Question/réponse » Privacy en de openbaarheidstermijn van de Burgerlijke Stand

Pour les actes de l'état civil néerlandais, il s'applique qu'après un certain temps, ils soient transférés de la municipalité aux archives qui, en règle générale, les mettent à la disposition du public. Cela se produit après certains termes légalement déterminés:

  • certificats de naissance - 100 ans après la naissance
  • certificats de mariage - 75 ans après le mariage
  • certificats de décès - 50 ans après le décès

Cette période est spécifiée dans le Code civil néerlandais.

Le règlement général sur la protection des données (GDPR) doit être respecté pour le traitement et la publication des données de personnes vivantes. Cette loi porte sur la protection des personnes vivantes, elle s'applique donc "brièvement au coin de la rue" pour que les défunts n'aient pas d'intimité.

Il ne faut pas confondre les deux lois ci-dessus! Les délais de publication de l'état civil néerlandais ne découlent pas de la législation sur la vie privée et ils ne doivent pas être nés il y a plus de 100 ans pour la publication des données des personnes décédées.

Le délai de publication des documents de l'état civil néerlandais peut avoir été établi dans le respect de la vie privée, bien que les personnes âgées de plus de 100 ans voient leur acte de naissance rendu public alors qu'elles ont droit à la vie privée selon de GDPR...


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